Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2019 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-3 et L. 161-38 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 4 : Procédure de certification et évolution des fonctionnalités de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-76-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-76-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-76-3, Art. R161-76-4, Art. R161-76-5, Art. R161-76-6, Art. R161-76-7, Art. R161-76-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-76-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale, Art. R161-76-1, Art. R161-76-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-76-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-76-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-76-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-76-10, Art. R161-76-11, Art. R161-76-12, Art. R161-76-13, Art. R161-76-14, Art. R161-76-15, Art. R161-76-16, Art. R161-76-17, Art. R161-76-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-76-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-76-19, Art. R161-76-20, Art. R161-76-21, Art. R161-76-22, Art. R161-76-23, Art. R161-76-24, Art. R161-76-25, Art. R161-76-26, Art. R161-76-27
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
[…] [4] En application du d& […] #233;cret n°2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, les référentiels de certification sont en cours d'actualisation pour prendre en compte les nouvelles fonctionnalités minimales attendues.