Décret n°2019-859 du 20 août 2019
Article 2 du Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D144-12
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