Décret n°2019-862 du 20 août 2019
Article 1 du Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3332-8-1, Art. D3332-8-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3334-3-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3332-16-1
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