Décret n°2019-866 du 21 août 2019

Article 4 du Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3120-2, Art. R3551-2, Art. R3120-6, Art. R3120-8-1

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