Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 août 2019 |
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Dernière modification : | 24 août 2019 |
Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 3120-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Aujourd'hui, l'article 2 de cette loi, qui permet une régulation par la data, c'est-à-dire par la remontée des données des plateformes à l'État n'est toujours pas appliqué faute de décret. […] elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'application de l'article 2 de la loi de 2016. […]
Le décret n°2019-866 du 21 août 2019, pris en application de cet article 2, a fixé les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l'État, d'une part, […]