Article 1 du Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 19 novembre 2020 ; […] inexistante et n'est pas opposable ; cette convention ne fait l'objet d'aucun suivi administratif, référencement ou enregistrement ; elle méconnaît les articles 3 et 20 des statuts de la société ; elle constitue un faux en écriture publique en ce qu'elle comporte des irrégularités quant à ses signataires, lesquels ne sont pas identifiables et aux annexes qu'elle contient ; en outre, […] par ailleurs, ils n'ont pas été informés par le repreneur de l'activité aéroportuaire de la CCI dans les conditions prévues par le décret n° 2019-867 du 21 août 2019 ;

[…] 1°) au rejet de la requête ; […] Il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 6322-3 du code des transports, ni d'aucune autre disposition législative ou règlementaire que la convention 30 septembre 2014 devrait faire l'objet d'un suivi ou d'un enregistrement auprès de l'administration. […] Il en va de même des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce relatives à l'information des agents publics des chambres de commerce et d'industrie en cas de reprise d'activité par une personne de droit privé ou de droit public dès lors que ces dispositions, introduites par l'article 1er du décret n° 2019-867 du 21 août 2019, […]