Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2019 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-1, L. 234-17, R. 234-1, R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 11 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du 1er octobre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin