Décret n°2019-873 du 21 août 2019
Article 1 du Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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