Décret n°2019-873 du 21 août 2019
Article 7 du Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Les références aux articles modifiés par le présent décret mentionnées dans les annexes des articles réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références correspondantes résultant de ces modifications.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe I à L'article D321-23, Art. Annexe II à l'article D321-23, Art. Annexe III à l'article D321-23, Art. Annexe IV à l'article D321-23, Art. Annexe I à l'article D331-65, Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. Annexe II à l'article D353-1, Art. Annexe III à l'article D353-1, Art. Annexe IV à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-32, Art. Annexe II à l'article D353-32, Art. Annexe III à l'article D353-32, Art. Annexe I à l'article D353-59, Art. Annexe II à l'article D353-59, Art. Annexe I à l'article D353-90, Art. Annexe II à l'article D353-90, Art. Annexe I à l'article D353-127, Art. Annexe II à l'article D353-127, Art. Annexe III à l'article D353-127, Art. Annexe V à l'article D353-127, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159, Art. Annexe I à l'article D353-166, Art. Annexe II à l'article D353-166, art. 1, Art. Annexe III à l'article D353-166, Art. Annexe I à l'article D353-190, Art. Annexe II à l'article D353-190, art. 1, Art. Annexe III à l'article D353-190, Art. Annexe I à l'article D353-200, Art. Annexe II à l'article D353-200, art. 1, Art. Annexe III à l'article D353-200
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe à l'article R366-1, Art. Annexe à l'article R366-5, Art. Annexe à l'article R422-1, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R422-37, Art. Annexe à l'article D453-8
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 27 janvier 2022, n° 20/01753
[…] Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige, 2, 3, 4 et 5 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent dans leur rédaction applicable au litige, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n°2019-873 du 21 août 2019, 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du code de procédure civile
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