Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation

Infirmation — 

[…] Dans sa version antérieure au décret du n° 2019-873 du 21 août 2019 et applicable aux faits de la cause, ce texte prévoyait que les paiements ou dépôts ne pouvaient excéder au total 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau ; 95% à l'achèvement de l'immeuble ; solde payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur.

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article R. 231-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 : « En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les côtes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.

Rejet — 

[…] – la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; – le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 ; – le code de la construction et de l'habitation ; – le code de justice administrative ;