Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2019 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1765 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-30 à L. 221-35 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019,
Décrète :