Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 août 2019 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 mars au 10 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.