Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2019 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-2-1 et L. 6145-16-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 21 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mai 2019,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6145-72-1, Art. D6145-72-2, Art. D6145-72-3
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé, a été publié au Journal officiel le 31 août dernier. Il est entré en vigueur le 1er septembre.