Décret n°2019-906 du 30 août 2019
Article 1 du Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R421-5
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