Décret n°2019-906 du 30 août 2019

Article 11 du Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R511-24

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