Décret n°2019-908 du 30 août 2019

Article 6 du Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D511-39

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