Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Article 25 du Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R124-3
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 20/00492
Confirmation
[…] L'affaire fixée le 16 juin 2020 n'a pas pu être retenue en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 et a été renvoyée à l'audience du 12 octobre 2020. […]
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
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