Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Article 35 du Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-68
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 20/00492
Confirmation
[…] En application de l'article 40 de ce décret 2019-912 du 30 août 2019, ses dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2020, seules celles des articles 14, 24, 25, 27, 28, 30, 31, 34 et 35 et le 2 e de l'article 26, non applicables à l'espèce, sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication.
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