Article 27 du Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

[…] Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal d'instance de Bayonne a, statuant en premier ressort, rejeté l'exception d'incompétence puis, statuant en dernier ressort, condamné M me Y X à payer à M. A B la somme de 1920 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et celle de 300 € à titre de dommages et intérêts outre la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.