Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Article 38 du Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1, Art. R551-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-24, Art. R552-28
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