Décret n°2019-912 du 30 août 2019

Article 39 du Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R561-1, Art. R561-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-31-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-31-3, Art. R562-33, Art. R562-32, Art. R562-37

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Juliette Blanchet · Actualités du Droit · 3 septembre 2019

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