Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Article 20 du Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : Institution et compétence , Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Le livre foncier , Art. R215-5, Art. R215-7, Sct. Sous-section 2 : Le greffe , Art. R215-10, Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Art. R215-1, Art. R215-2, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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