Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Article 12 du Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 6
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Selon les dispositions de l'article R 212-19-3 issues du Décret n°2019-912 du 30 août 2019 article 12, » Les chambres de proximité connaissent seulement, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L 212-8 ».
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 29 septembre 2023, n° 20/02030
[…] Conformément aux dispositions combinées des articles 12 et 1 14 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du Décret no 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire pris en application des articles 95 et 103 de la loi no 2019-2 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale.
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