Décret n°2019-912 du 30 août 2019
Article 14 du Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 20/00492
Confirmation
[…] L'assignation n'ayant pu être signifiée à M. A B le 14 avril 2020, un avis de passage a été laissé à son domicile. L'acte a été remis en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
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