Article 17 du Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection , Sct. Paragraphe 1 : Compétence matérielle , Art. R213-9-2, Art. R213-9-3, Art. R213-9-4, Sct. Paragraphe 2 : Compétence territoriale , Art. R213-9-5, Art. R213-9-6, Art. R213-9-7, Art. R213-9-8, Sct. Paragraphe 3 : Le service juridictionnel , Art. R213-9-9