Décret n°2019-913 du 30 août 2019

Article 32 du Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 115

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