Décret n°2019-913 du 30 août 2019
Article 29 du Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Commentaires • 2
1. [Brèves] Publication de trois décrets relatifs à la loi de programmation et de réforme pour la justiceAccès limité
Aziber Didot-seïd Algadi · Lexbase · 4 septembre 2019
2. [Brèves] Publication de trois décrets relatifs à la loi de programmation et de réforme pour la justiceAccès limité
Aziber Didot-seïd Algadi · Lexbase · 4 septembre 2019
Décision • 0
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