Décret n°2019-913 du 30 août 2019
Article 31 du Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983Art. 64
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