Décret n°2019-914 du 30 août 2019
Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Livre IV, Sct. Annexe, Art. Annexe à l'article D491-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.