Décret n°2019-914 du 30 août 2019

Article 9 du Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau IV bis, Art. Annexe Tableau XII, Art. Annexe Tableau XIV

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