Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Confirmation — 

[…] Par requête en date du 10 mars 2023, les appelants ont saisi de nouveau le magistrat chargé de la mise en état d'une demande de renvoi de l'affaire à la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Colmar et par ordonnance du 3 avril 2023, ce magistrat a rejeté la requête et dit que la procédure se poursuit devant la cour d'appel, troisième chambre civile. Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272,

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[…] des statuts de l'association de l'Écomusée d'Alsace, dont le siège est X, association enregistrée au registre des associations du tribunal d'instance de Guebwiller, devenu chambre de proximité de Guebwiller par décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , sous le volume XVIII – n°1019 – Siret n° 390 806 933 00011.

Infirmation partielle — 

[…] Il résulte de l'annexe tableau IV-II créé par décret N°2019-914 du 30 août 2019 définissant les compétences matérielles des chambres de proximité, que relèvent de leur compétence, les contestations relatives à l'exercice et l'établissement des servitudes instituées par les articles L.152-14 à 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes.