Décret n°2019-918 du 30 août 2019
Article 4 du Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Entrée en vigueur le
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[…] — l'article 4 du décret n°2019-918 du 30 août 2019 fondant la décision est illégal en ce qu'il ne prévoit pas d'exception à la date limite de dépôt des dossiers de bourse et méconnaît ainsi le principe d'égalité dans l'accès à la scolarisation et le droit à l'éducation ;
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[…] — l'article 4 du décret n°2019-918 du 30 août 2019 fondant la décision est illégal en ce qu'il ne prévoit pas d'exception à la date limite de dépôt des dossiers de bourse et méconnaît ainsi le principe d'égalité dans l'accès à la scolarisation et le droit à l'éducation ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2101687
[…] — l'article 4 du décret n°2019-918 du 30 août 2019 fondant la décision est illégal en ce qu'il ne prévoit pas d'exception à la date limite de dépôt des dossiers de bourse et méconnaît ainsi le principe d'égalité dans l'accès à la scolarisation et le droit à l'éducation ;
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