Décret n°2019-918 du 30 août 2019
Article 6 du Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D551-11-1
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