Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 septembre 2019 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 224-26, L. 227, L. 271 et L. 273-3 ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de Paris.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyon, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
Les électeurs des communes de la métropole de Lyon sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers métropolitains de Lyon.
[…] dirigée contre l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, en tant que celui-ci a reporté le deuxième tour lorsqu'il était nécessaire tout en prévoyant que l'élection des conseillers élus dès le premier tour restait acquise, ainsi que contre les articles L. 56 et L. 227 du code électoral, qui traitent respectivement de la tenue du deuxième tour le dimanche suivant le premier tour et de l'adoption du décret de convocation des électeurs. […] Les requérants doivent être regardés comme excipant de l'illégalité de la décision de ne pas modifier l'article 1er du décret du 4 septembre 20192, convoquant les électeurs le 15 mars 2020. […]