Décret n° 2019-938 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Commentry Montmarault Néris Communauté en date du 20 juin 2018 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » en date du 27 septembre 2018 attribuant l'excédent de liquidation à la commune de Commentry ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 20 juin 2019,
Décrète :
L'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » est dissous et mis en liquidation.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :
- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.