Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau

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[…] L'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 susvisée a également complété les dispositions de l'article L. 2133-5 du code des transports pour, d'une part, inscrire l'avis conforme de l'Autorité dans le cadre de la tarification pluriannuelle, et, d'autre part, définir la procédure applicable en cas d'avis défavorable de l'Autorité sur le projet de tarification de SNCF Réseau ainsi que les règles applicables en matière de tarification en cas d'absence d'avis favorable en temps utile avant le début de l'horaire de service concerné. L'article 10 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé, tel qu'il résulte du décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019, précise les modalités du nouveau cadre législatif.

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[…] Cf article 2 résultant de la modification introduite par le décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 qui fait passer la date limite du 1 er décembre au 15 décembre de l'année précédant l'exercice concerné.

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[…] Pour l'infrastructure ferroviaire, l'article 30 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, modifié par le décret n° 2018-462 du 7 juin 2018, dispose que « [s]ans préjudice des articles 31 à 33-2, […] Le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, modifié par le décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019, précise que « [l]a redevance de marché est une majoration de redevance d'infrastructure. (…) Elle est