Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
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« L'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, « relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris », dispose que, par dérogation aux articles R. 211-1, R. 221-1 et R. 311-9 du […] L. 2113-3 du code des transports ;
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[…] Suivant les dispositions de l'article 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, 'sous réserve des dispositions des articles 1er-III et 8-1 (relatif aux bureaux secondaires) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, l'avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal judiciaire auprès duquel il est établi'.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 20-13.911, Publié au bulletin
[…] 3. L'article 1 er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, « relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris », dispose que, par dérogation aux articles R. 211-1, R. 221-1 et R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la juridiction de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris est compétente pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini dans le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011, et relatives :
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Article 7 Abrogé par Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 89 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Hors le cas où elle est dessaisie au profit du tribunal judiciaire, […] les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Article 14 Abrogé par Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 89 L'officier public ou ministériel cité à comparaître peut prendre connaissance au secrétariatgreffe des pièces du dossier. […] Ordonnance n 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 35 Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 juillet 2022 d. […]
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