Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019
Article 9 du Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Commentaires • 2
Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. » Les trois phases de la procédure en présence d'une liquidation et d'un partage complexe de succession
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — condamné Mme [N] [X] [A] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] représenté par son syndic la société Agetis immobilier la somme de 1 627,50 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] 'Vu les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 modifiées par décret 2019-650 du 27 juin 2019 entrées en vigueur le 1er janvier 2020 en application de l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ;
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 décembre 2022, n° 22/00316
[…] Il est constant que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 conformément à l'article 9 du décret n°2019-966 du 18 septembre 2019. […]
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Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels Article 1er 9 c. […] Article 7 Abrogé par Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 89 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Hors le cas où elle est dessaisie au profit du tribunal judiciaire, la chambre procède à l'instruction de l'affaire. […]
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