Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019
Article 10 du Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 29 janvier 2024, n° 22/00499
Confirmation
[…] Par conclusions communiquées le 30 septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] a sollicité vu, les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 1, 2, 3, 4, 5, 6-2, 6-3, 6-4, 8, 9, 10, 11 et le décret d'application de 1967 modifié par décret du 18 septembre 2019, de
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