Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D173-21-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-1, Art. D634-2, Art. D643-2, Art. D643-3
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