Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019
Article 28 du Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R526-16
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