Article 23 du Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

[…] Subsidiairement se fondant sur deux arrêts du tribunal des conflits il soutient qu'il s'agit d'un contrat de droit privé eu égard à son objet et à son équilibre financier comme l'a été qualifé un contrat passé entre un office municipal de tourisme et une société de droit privé pour l'édition d'un guide touristique ne constitue pasà un marché public. Il fait valoir que le contrat avait une vocation simplement publicitaire qui ne peut être considérée comme relevant d'une mission de service public définie par l'article 23 modifié par le décret du 25 septembre 2019.