Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 septembre 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'artisanat et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 23 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4431-1 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de CCI France en date du 29 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis de CMA France en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.