Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019
Article 11 du Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R451-4
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