Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2020 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 721-7 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 748-7 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles L. 125-1, L. 412-1, L. 412-3, L. 433-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 et R. 121-6 à R. 121-10, R. 125-2 à R. 125-5, R. 125-7, R. 211-4, R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5, R. 433-6, R. 442-2, R. 442-3, R. 451-4, R. 523-3, R. 523-4 et R. 641-1 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le VI de l'article 109 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
[…] il est dit à l'article L. 1421 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 4111 et pour procéder à la reprise des lieux. *** 15 Partie réglementaire LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION Chapitre Ier : Dispositions générales Article R. 411-1 Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. […] Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel Article R. 412-1 Modifié par Décret n ° 2019 - 992 du 26 septembre 2019 […]