Décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré

Annulation — 

[…] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; — le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié ; — le décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Annulation — 

[…] — le code civil, — le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié, — le décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019, — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Annulation — 

[…] — si le décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 n'était pas temporellement applicable à la demande de M. B comme l'a jugé le tribunal, il demande une substitution de base légale sa décision étant fondée sur les articles 1er et 2 du décret du 30 août 2013 tels que modifiés par le décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 ;