Décret n°2019-1052 du 14 octobre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R522-16-3
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