Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
Article 11 du Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 47
Sans préjudice des dispositions applicables au jeu sur compte, ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros pour les jeux dont l'engagement passe par l'intermédiaire du réseau physique de distribution. Ce montant s'apprécie par support de jeu. En cas de demande de paiement unique de plusieurs lots ou gains dont le montant total est supérieur à trois cents euros, le gagnant de ces lots ou gains est identifié et son identité vérifiée.
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[…] 36. En dernier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des termes mêmes des articles 8, 9 à 11, 13 et 16 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 que celui-ci a, conformément à l'article L. 322-11 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, défini les caractéristiques des jeux, les différentes gammes et catégories de jeux de loterie sous droits exclusifs, ainsi que celles de l'offre de paris sportifs en réseau physique de distribution.
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2. ARJEL, décision n°2021-154 du 3 juin 2021
[…] Articles R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-5-3, R. 561-6, R. 561-10, R. 561-11, R. 561-12, et R. 561-22-2 du code monétaire et financier ; Articles 2 et 4 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 ; Article 11 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019.Section 4.1 Principes généraux L'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur est subordonnée au recueil par ce dernier des informations et documents lui permettant de vérifier l'identité de 18
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