Article 12 du Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain

La présentation du support de jeu matériel intact et attribué au joueur par La Française des jeux par l'intermédiaire de son réseau physique de distribution constitue, sauf exception prévue par le règlement de jeu, le seul mode de preuve de la qualité de gagnant. Les autres modes de preuve ne pourront avoir de valeur qu'en l'absence de paiement préalable effectué par La Française des jeux, selon les modalités définies dans les conditions générales et particulières de vente du jeu concerné. Les lots ne sont payables qu'une seule fois.