Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
Article 13 du Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les conditions générales et particulières de vente des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la dernière intervention du hasard auxquels le joueur participe ou la promulgation des résultats du dernier événement sportif, ou à compter de la clôture d'une émission d'un jeu de grattage.
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Décisions • 15
[…] + et My Million. Les lots ne sont remis qu'à des personnes physiques majeures.8.1.3. En application de l'article 13 du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019, le présent règlement fixe le délai de forclusion relatif au paiement des gains au jeu EuroMillions et/ou, My Million, et/ou Etoile + à 60 jours à compter de la date du dernier tirage auquel le reçu participe, dans la limite des heures d'ouverture des Points de Vente ou des centres de paiement de La Française des Jeux. Ainsi, le joueur doit réclamer son gain et faire la preuve de sa qualité de gagnant avant l'expiration de ce délai.
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[…] + et My Million. Les lots ne sont remis qu'à des personnes physiques majeures.8.1.3. En application de l'article 13 du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019, le présent règlement fixe le délai de forclusion relatif au paiement des gains au jeu EuroMillions et/ou, My Million, et/ou Etoile + à 60 jours à compter de la date du dernier tirage auquel le reçu participe, dans la limite des heures d'ouverture des Points de Vente ou des centres de paiement de La Française des Jeux. Ainsi, le joueur doit réclamer son gain et faire la preuve de sa qualité de gagnant avant l'expiration de ce délai.
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3. ARJEL, décision n°2022-PR-138 du 15 septembre 2022
[…] Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ; […] Article 13 Responsabilité – Réclamations
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